Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire à toute personne ayant un casier judiciaire de se présenter aux élections publiques. Concrètement, elle empêcherait les candidats condamnés pour des infractions pénales d'accéder à des fonctions électives, garantissant ainsi que seuls les citoyens sans antécédents judiciaires puissent être élus.
Informations
- Rapporteur
- Fanny Dombre Coste SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-01
Décision 2017-02-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-02-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale