Justice : décision d’enquête européenne en matière pénale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux juges français de demander directement des preuves à d'autres pays européens pour des enquêtes pénales, sans passer par des procédures diplomatiques longues. Pour les citoyens, cela signifie que les investigations transfrontalières sont plus rapides et efficaces, ce qui peut accélérer la résolution des affaires criminelles. Cependant, cela renforce aussi la surveillance internationale, nécessitant un respect strict des droits de la défense à chaque étape.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-08