Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'éligibilité aux élections locales à toute personne possédant un casier judiciaire non vierge. Pour les citoyens, cela signifie que tout antécédent pénal, même mineur, empêcherait définitivement une personne de se présenter comme candidat ou d'être élue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-07
Nomination de rapporteur 2017-01-11
Réunion de commission 2017-01-11
Réunion de commission 2017-01-25
Réunion de commission 2017-02-01
Dépôt de rapport 2017-01-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-01
Décision 2017-02-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-02