Conservation des documents administratifs des particuliers

Cette loi oblige les administrations et les entreprises à conserver les documents relatifs aux particuliers pendant une durée déterminée, comme les factures ou les contrats. Elle garantit ainsi aux citoyens la possibilité de récupérer leurs preuves administratives en cas de litige ou de contrôle fiscal. En cas de perte ou de destruction illégale de ces documents, les responsables peuvent être sanctionnés.