Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit de diffuser des informations qui pourraient mettre en danger les personnes présentes sur le lieu d'un attentat. Elle vise à protége…
Cette loi oblige les associations cultuelles à publier chaque année leurs comptes et à déclarer leurs donateurs étrangers pour plus de clarté. Elle vi…
Cette loi propose de supprimer l'acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants nés en France de parents étrangers. Concrètement…
Cette loi prévoit la suspension temporaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour toute personne reconnue coupable d'avoir commis des violences ou …
Cette loi permet aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d'assister le juge ou de gérer des liquidations dans les procédures…
Cette loi officialise le volontariat des sapeurs-pompiers comme une Grande cause nationale en 2017 pour mieux valoriser leur engagement bénévole. Elle…
Cette loi interdit l'application automatique de la réduction de peine pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Concrètement, ces déli…
Cette loi prévoit qu'un étranger condamné pour un crime ou un délit grave doit obligatoirement quitter le territoire français, sans que le juge puisse…
Cette loi simplifie les conditions pour obtenir la nationalité française et supprime certaines dispositions obsolètes. Elle permet aux résidents de s'…
Cette loi renforce les obligations de sécurité pour les entreprises qui gèrent les réseaux électriques et de gaz, afin de prévenir les accidents et le…
Cette loi met en conformité le droit français avec les règles européennes pour ouvrir les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence. Elle vi…
Il s'agit d'une stratégie de l'Union européenne visant à rendre l'aviation plus compétitive, plus durable et plus connectée. Pour les citoyens, cela s…
Cette proposition vise à garantir que les travailleurs détachés perçoivent les mêmes salaires et conditions de travail que les employés locaux dans le…
Cette loi permet aux élus locaux (maires, conseillers régionaux) de cumuler un mandat national (député ou sénateur) sans avoir à démissionner de leur …
Cette loi permet aux entreprises de négocier directement avec les salariés, sans passer par les syndicats, pour adapter les règles du travail à leur s…
Cette loi vise à protéger la nature en limitant l'artificialisation des sols et en favorisant le retour des espèces menacées. Pour les citoyens, cela …
Cette loi réorganise le statut des juges et procureurs ainsi que le rôle du Conseil supérieur de la magistrature. Elle vise à renforcer l'indépendance…
Cette loi modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité en lui donnant une présidence spécifique. Elle…
Ce plan vise à transformer notre façon de consommer en favorisant la réparation et le recyclage pour réduire nos déchets. Concrètement, cela signifie …
Cette loi adapte le calcul de la prime d'activité pour les habitants de Mayotte en tenant compte des spécificités locales, comme le coût de la vie et …
Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens de l'Union européenne vivant en France qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales munici…
Cette loi simplifie les démarches pour les Français vivant à l'étranger en leur permettant de s'inscrire automatiquement sur les listes électorales sa…
Cette loi propose de créer un comité chargé de coordonner la défense nationale en cas de crise majeure ou de guerre. Pour les citoyens, cela signifie …
Cette loi simplifie les démarches pour s'inscrire sur les listes électorales en permettant une inscription plus rapide et souvent en ligne. Elle vise …
Cette loi autorise la France à partager des technologies militaires avec le Japon pour renforcer leur coopération de défense. Elle ne modifie pas les …
Cette loi encadre strictement l'activité des gestionnaires d'actifs et réglemente l'émission de bons de caisse pour renforcer la sécurité des placemen…
Cette loi encadre strictement la fabrication et la vente de produits du tabac pour réduire leur consommation. Elle impose des règles plus sévères sur …
Cette convention vise à protéger la santé humaine et l'environnement en limitant la pollution par le mercure, un métal toxique présent dans certains p…
Cette loi précise les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour garantir que les consommateurs reçoivent une information claire …
Cette stratégie définit les priorités de l'Union européenne pour assurer sa sécurité et défendre ses valeurs à l'international. Elle vise à renforcer …