Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de porter la durée du mandat du président de la République à sept ans et d'interdire tout second mandat. Concrètement, un président ne pourrait plus se représenter après une seule période de sept ans, ce qui limiterait sa durée totale au pouvoir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15