Instauration d'un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable

Initiateur Yannick Moreau LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de porter la durée du mandat du président de la République à sept ans et d'interdire tout second mandat. Concrètement, un président ne pourrait plus se représenter après une seule période de sept ans, ce qui limiterait sa durée totale au pouvoir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-15