Droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler leur achat sans justification dans un délai de 14 jours, même lors d'achats effectués sur les foires et salons. Elle protège ainsi les citoyens contre les achats impulsifs en leur offrant un droit de rétractation standardisé, similaire à celui du commerce en ligne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15