Proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à harmoniser la façon dont les grandes entreprises calculent leurs bénéfices imposables dans l'Union européenne pour éviter qu'elles ne paient moins d'impôts en jouant sur les différences entre les pays. Concrètement, cela devrait permettre à l'État français de mieux récupérer l'argent dû par ces multinationales, ce qui pourrait libérer des ressources pour financer les services publics ou réduire la pression fiscale sur les particuliers.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-15