Renforcement des sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes

Cette loi vise à renforcer les peines pour les personnes qui appellent frauduleusement les numéros d'urgence (comme le 15, 17 ou 18) sans motif réel. Elle permet aux tribunaux d'imposer des sanctions plus lourdes, y compris des amendes et des peines de prison, pour dissuader ces abus. Concrètement, cela garantit que les lignes d'urgence restent disponibles pour les vraies urgences et protège les vies en évitant les pertes de temps critiques.