Encadrement des mandats dans le temps
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une durée maximale aux mandats électifs pour éviter que les mêmes personnes ne restent au pouvoir indéfiniment. Elle vise à renouveler la représentation politique et à garantir une plus grande diversité parmi les élus. Concrètement, cela signifie que les citoyens auront l'assurance d'une rotation plus régulière de leurs représentants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-14