Autorisation des majeurs protégés à effectuer un don de produits issus du corps humain

Initiateur Marine Brenier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux majeurs sous protection juridique de faire un don d'organes ou de tissus sans avoir besoin de l'autorisation préalable de leur représentant légal ou du juge. Elle reconnaît ainsi leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, facilitant ainsi leur participation à des dons de vie tout en préservant leurs droits fondamentaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-15