Autorisation des majeurs protégés à effectuer un don de produits issus du corps humain
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux majeurs sous protection juridique de faire un don d'organes ou de tissus sans avoir besoin de l'autorisation préalable de leur représentant légal ou du juge. Elle reconnaît ainsi leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, facilitant ainsi leur participation à des dons de vie tout en préservant leurs droits fondamentaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15