Réserve du versement de l'ASPA aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) est réservée aux Français ou aux étrangers ayant travaillé en France. Elle empêche ainsi les étrangers n'ayant jamais travaillé en France de toucher cette aide sociale. Concrètement, cela protège le budget de l'État en limitant le versement de cette allocation aux personnes ayant contribué à l'économie française.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15