Recours au travail d'intérêt général facilité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour que les délinquants puissent effectuer des travaux d'intérêt général au lieu de purger une peine de prison. Concrètement, cela permet à certaines personnes de rester dans leur famille et leur emploi tout en réparant leur faute par une activité utile à la société.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15