Réforme du régime juridique de la filiation et, plus précisément, celui de la reconnaissance de paternité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la reconnaissance de paternité en permettant au père de la reconnaître avant la naissance de l'enfant, sans avoir besoin de l'accord de la mère. Cela sécurise immédiatement les droits de l'enfant et du père dès la conception, facilitant ainsi les démarches administratives et la protection familiale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15