Service minimum pour les activités économiques essentielles

Initiateur Édouard Courtial LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux entreprises d'activités essentielles (comme les transports ou l'énergie) de maintenir un niveau de service minimal même lors de grèves. Elle vise ainsi à garantir que les citoyens puissent continuer à accéder aux services vitaux sans subir de perturbations majeures.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-15