Service minimum pour les activités économiques essentielles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises d'activités essentielles (comme les transports ou l'énergie) de maintenir un niveau de service minimal même lors de grèves. Elle vise ainsi à garantir que les citoyens puissent continuer à accéder aux services vitaux sans subir de perturbations majeures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15