Réglementation des activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'ouverture des commerces lors des commémorations officielles pour respecter le caractère solennel de ces journées. Les citoyens ne pourront donc pas faire de courses ou de shopping à ces dates précises, sauf pour les établissements de première nécessité comme les pharmacies.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15