Juste et équitable reversement de fiscalité des EPCI à leurs communes membres

Cette loi oblige les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à reverser intégralement la fiscalité qu'ils perçoivent sur le territoire de leurs communes membres. Elle garantit ainsi que les ressources fiscales restent directement disponibles pour les communes afin de financer leurs services publics locaux. Pour les citoyens, cela signifie que les impôts locaux qu'ils paient continueront à être utilisés par leur mairie pour les écoles, les routes et les équipements de proximité.