Suppression de réserve parlementaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de financer des projets locaux directement depuis leur propre budget, une pratique appelée « réserve parlementaire ». Elle vise à supprimer les risques de favoritisme et à garantir que l'argent public soit dépensé de manière plus transparente et équitable pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15