Suppression de réserve parlementaire

Initiateur Yannick Moreau LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux députés et sénateurs de financer des projets locaux directement depuis leur propre budget, une pratique appelée « réserve parlementaire ». Elle vise à supprimer les risques de favoritisme et à garantir que l'argent public soit dépensé de manière plus transparente et équitable pour tous les citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-15