Collectivités territoriales : exercice territorialisé de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre de cinquante communes au moins

Cette loi permet aux grandes intercommunalités de plus de 50 communes de déléguer certaines compétences à des structures locales plus petites, comme des quartiers ou des villages. Concrètement, les décisions concernant les services de proximité (transports, voirie, etc.) seront prises plus près des citoyens par des élus locaux spécifiques. Cela vise à rendre l'action publique plus réactive et adaptée aux besoins réels de chaque territoire au sein de la communauté.