Lois

Cette loi simplifie les règles administratives pour créer et gérer les associations et les fondations, réduisant ainsi les démarches et les coûts. Ell…

Cette loi vise à réformer l'organisation des universités et de la recherche pour les rendre plus autonomes et performantes. Concrètement, elle permet …

Cette loi impose à l'Union européenne d'évaluer systématiquement les accords de libre-échange signés pour vérifier leurs effets réels sur l'emploi et …

Cette loi adapte le secteur gazier pour faciliter la transition énergétique et garantir la sécurité des approvisionnements. Elle permet notamment de m…

Cette loi met en place un système de certification européen pour garantir que les équipements de contrôle de sécurité dans les aéroports sont fiables …

Cette loi permet aux autorités de fermer définitivement les mosquées et lieux de culte identifiés comme salafistes si elles propagent des discours hai…

Cette loi définit les règles pour aider les agriculteurs touchés par des catastrophes climatiques comme les sécheresses ou les inondations. Elle perme…

Cette loi vise à reconnaître officiellement les souffrances et le sacrifice des harkis, ces supplétifs français et leurs familles, durant la guerre d'…

Il n'existe pas de loi portant ce titre, car il s'agit du nom d'un colloque (une conférence) et non d'un texte législatif. Par conséquent, cet événeme…

Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Lois sur quatre ans. Il liste les proje…

Cette loi crée une commission d'enquête pour vérifier si les abattoirs français respectent bien les règles de bien-être animal lors de l'abattage. Son…

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais précise simplement les consignes internes que les policiers doivent suivre pour gérer les manifestatio…

Cette loi encadre strictement les recherches médicales ou scientifiques qui impliquent des personnes, en garantissant leur sécurité et leur consenteme…

Ces ordonnances permettent au gouvernement de réformer rapidement le droit du travail et les règles de négociation collective sans passer par un long …

Cette loi ne propose rien car le pouvoir de nomination du Président de la République est déjà défini par la Constitution, et non par une nouvelle loi.…

Cette loi encadre la procédure par laquelle le Président de la République peut décider de gracier un condamné, c'est-à-dire d'effacer tout ou partie d…

Cette loi définit les règles de fonctionnement du gouvernement, précisant les pouvoirs du Président et du Premier ministre ainsi que leurs relations. …

Cette disposition permet au Premier ministre de lier la survie du gouvernement à l'adoption de son programme ou d'une déclaration de politique général…

Cette loi adapte les règles françaises sur l'énergie pour qu'elles s'appliquent à Wallis-et-Futuna. Elle permet d'harmoniser la gestion du réseau élec…

Cette loi permet aux assemblées parlementaires de créer une commission permanente supplémentaire, passant de huit à neuf. Cela vise à mieux répartir l…

Cette loi modifie les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale et complète l'article 36 sur les questions au gouvernement. Elle vise à simpli…

Cette loi n'existe pas en tant que telle, car l'automatisation est un phénomène économique et non une loi unique. Les citoyens sont donc protégés par …

Cette loi permet aux autorités d'envoyer des alertes par SMS aux citoyens pour les prévenir d'un danger imminent ou d'une catastrophe naturelle. Elle …

Cette loi interdit aux tribunaux d'utiliser des termes stigmatisants ou discriminatoires dans leurs décisions, comme "délinquant" ou "criminel". Elle …

Cette loi vise à rétablir la peine d'indignité nationale, une sanction historique qui privait les citoyens de leurs droits civiques et politiques pour…

Cette loi rend obligatoire l'augmentation annuelle de la retraite du combattant, alignée sur l'inflation, pour éviter qu'elle ne perde de sa valeur. C…

Cette loi met à jour les règles permettant de saisir les biens des condamnés pour rembourser les victimes de crimes. Elle simplifie les procédures pou…

Cette loi permet aux pharmaciens de refuser de délivrer certains médicaments, comme la pilule du lendemain, s'ils s'y opposent pour des raisons morale…

Cette loi reconnaît le télétravail comme une priorité nationale pour l'année 2018, encourageant ainsi son développement dans les entreprises. Elle vis…

Cette loi met fin aux exceptions qui permettaient à certains agents de la fonction publique territoriale de travailler 1607 heures par an au lieu du r…