Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux collectivités locales de présenter des comptes plus clairs et vérifiables pour éviter les erreurs ou les manipulations. Elle gara…
Cette loi simplifie les procédures administratives pour que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) puisse exercer ses missions plus efficacement.…
Cette proposition de loi vise à aider les agriculteurs français en réduisant les taxes et les démarches administratives qu'ils doivent effectuer. L'ob…
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des aides publiques destinées à aider les ménages à acheter leur premier logement. Elle permet d'ajuster ces dis…
Ces changements précisent et renforcent les pouvoirs d'investigation des agents de la répression des fraudes en les liant explicitement à l'article L.…
Ce texte propose de vérifier systématiquement si une nouvelle règle sur une profession est vraiment nécessaire avant de la voter, en s'assurant que l'…
Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais dresse simplement le bilan des actions déjà prises pour l'égalité femmes-hommes depuis le début du mand…
Cette loi vise à renforcer la place de la recherche scientifique et de l'innovation au cœur des politiques publiques françaises. Elle garantit un meil…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire entre 2012 et 2017. Il ne modi…
Cette loi vise à renforcer la place de la science et de la recherche au cœur des décisions publiques et de la vie quotidienne. Elle garantit aux citoy…
Cette loi permet aux tribunaux français de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Syrie et en Irak, même s'ils…
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de mieux contrôler les contenus illégaux et de garantir plus de transparence sur leurs algorithmes. …
Cette loi vise à protéger la mer Méditerranée en régulant les activités humaines pour préserver sa biodiversité et ses ressources. Pour les citoyens, …
Cette loi permet au Parlement de vérifier si les mesures prises par l'État depuis les attentats de janvier 2015 sont bien appliquées et efficaces. Ell…
Cette loi encadre l'action des acteurs français dans l'aide au développement, en clarifiant leurs rôles et leurs responsabilités. Elle vise à rendre l…
Cette loi crée un établissement public unique pour centraliser et organiser la formation professionnelle des adultes en France. Elle vise à simplifier…
Cette loi met en place une procédure simplifiée pour que les entreprises puissent obtenir plus facilement les autorisations nécessaires à leur activit…
Cette loi crée une mission d'évaluation et de contrôle pour vérifier si les lois qui fixent le budget de la sécurité sociale sont bien appliquées. Ell…
Il n'existe aucune loi française portant le titre exact de « Résolution sur les sciences et le progrès dans la république ». Ce texte semble être une …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour mieux prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité publique. Elle permet notamm…
Cette loi autorise les députés à participer aux travaux de l'OSCE, une organisation internationale pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle …
Cette loi vise à protéger les droits des Français vivant au Royaume-Uni et des Britanniques en France après le Brexit. Elle garantit le maintien de le…
Cette loi vise à simplifier et renforcer les règles de sécurité et d'impact environnemental pour les véhicules en Europe. Elle impose aux constructeur…
Cette loi encadre les procédures de retrait, de placement ou d'adoption d'enfants français se déroulant dans un autre pays de l'Union européenne. Elle…
Cette loi permet aux agents de police municipale de contrôler l'identité de n'importe qui, sans condition particulière, sur tout le territoire nationa…
Cette loi a créé une mission d'information parlementaire chargée d'enquêter sur la situation politique et sécuritaire en Côte d'Ivoire. Elle ne modifi…
Cette loi définit les règles d'exploitation des ressources maritimes sous la responsabilité de la France, en précisant qui peut pêcher ou exploiter le…
Cette loi évalue le fonctionnement actuel des soins psychiatriques sans hospitalisation pour vérifier si les droits des patients sont bien respectés. …
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leurs données médicales après cinq ans. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi permet aux organismes de formation professionnelle de planifier et d'utiliser l'argent de la taxe d'apprentissage sur plusieurs années au li…