Marché unique numérique et initiatives pour l'encadrement des plateformes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de mieux contrôler les contenus illégaux et de garantir plus de transparence sur leurs algorithmes. Elle renforce également la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et les fausses avis en ligne. Concrètement, cela permet aux citoyens de naviguer sur internet avec plus de sécurité et de confiance.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-21