Marché unique numérique et initiatives pour l'encadrement des plateformes

en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux grandes plateformes en ligne de mieux contrôler les contenus illégaux et de garantir plus de transparence sur leurs algorithmes. Elle renforce également la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et les fausses avis en ligne. Concrètement, cela permet aux citoyens de naviguer sur internet avec plus de sécurité et de confiance.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-21