Mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur la Côte d'Ivoire

Cette loi a créé une mission d'information parlementaire chargée d'enquêter sur la situation politique et sécuritaire en Côte d'Ivoire. Elle ne modifie pas directement les droits des citoyens français, mais vise à éclairer le Parlement pour orienter la politique étrangère de la France. Son impact concret se limite donc à une meilleure information des décideurs publics plutôt qu'à une action juridique immédiate sur le terrain.