Retraits, placements et adoptions d'enfants de nationalité française au sein de l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les procédures de retrait, de placement ou d'adoption d'enfants français se déroulant dans un autre pays de l'Union européenne. Elle vise à garantir que ces décisions respectent les droits de l'enfant et les règles françaises, même si elles sont prises à l'étranger. Concrètement, elle offre plus de sécurité juridique aux familles et évite les conflits de lois entre les États membres.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15