Garantie des droits des Français(ses) établies au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les droits des Français vivant au Royaume-Uni et des Britanniques en France après le Brexit. Elle garantit le maintien de leurs droits en matière de santé, de retraite et de travail, même si les accords européens ne s'appliquent plus. Concrètement, cela permet aux citoyens concernés de continuer à bénéficier des mêmes avantages sociaux qu'avant la sortie du Royaume-Uni de l'UE.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-20