Conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de vérifier systématiquement si une nouvelle règle sur une profession est vraiment nécessaire avant de la voter, en s'assurant que l'Union européenne n'intervient que si les États membres ne peuvent pas agir seuls. Concrètement, cela vise à éviter des réglementations inutiles qui pourraient compliquer la vie des travailleurs et des entreprises sans apporter de bénéfice réel.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-21