Application du droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes guéries d'un cancer de demander l'effacement de leurs données médicales après cinq ans. Concrètement, cela signifie que leur dossier ne pourra plus être consulté par les assureurs ou les employeurs, protégeant ainsi leur vie privée et leur accès à l'emploi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15