Evaluation de la loi sur les droits et les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi évalue le fonctionnement actuel des soins psychiatriques sans hospitalisation pour vérifier si les droits des patients sont bien respectés. Son impact concret est d'assurer que les personnes soignées restent libres tout en étant protégées, et de permettre des ajustements si le système s'avère trop rigide ou insuffisant.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-15