Possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière pluriannuelle
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux organismes de formation professionnelle de planifier et d'utiliser l'argent de la taxe d'apprentissage sur plusieurs années au lieu de le dépenser immédiatement. Cela leur offre plus de stabilité financière pour financer des projets de formation durables et de meilleure qualité. En conséquence, les citoyens peuvent bénéficier de formations plus complètes et mieux organisées pour s'adapter aux besoins du marché du travail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15