Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ces changements correspondent à une mise à jour technique et à une réorganisation des références légales dans le Code de la sécurité sociale, sans mod…
Cette loi ouvre le marché de l'électricité à la concurrence en permettant aux fournisseurs de choisir librement leurs clients. Concrètement, les citoy…
Ce document n'est pas une loi nouvelle mais un rapport qui fait le bilan des travaux de la commission des Lois entre 2012 et 2017. Il liste simplement…
Cette proposition de loi vise à fusionner le Sénat avec le Conseil économique, social et environnemental pour mieux représenter la société civile. Con…
Cette loi interdit les rodéos sur la voie publique en sanctionnant sévèrement les conducteurs et leurs complices qui encouragent ces pratiques dangere…
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie abandonnés par leurs propriétaires. Elle garanti…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui dresse le bilan des travaux de la commission des affaires sociales durant la 14e législature.…
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie oubliés depuis longtemps, même si vous ne connaissez pas …
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale pour punir les conducteurs qui transforment leur véhicule en véritable discothèqu…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, qui dresse le bilan des travaux de la commission des finances entre 2017 et 20…
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le travail forcé et l'esclavage moderne en imposant aux grandes entreprises de vérifier leur…
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour empêcher la vente de tabac de contrebande ou de contrefaçon. Elle permet notamment aux …
Cette loi autorise l'installation de machines à sous dans les bars et restaurants disposant d'une licence de quatrième catégorie. Elle vise à permettr…
Cette loi permet de remplacer les documents papier joints aux promesses de vente immobilière par des versions numériques. Concrètement, elle simplifie…
Cette proposition de loi vise à augmenter le revenu des buralistes en leur garantissant une rémunération plus juste pour la vente de tabac et de jeux.…
Cette loi étend le dispositif fiscal "Cosse ancien" aux zones rurales, permettant aux propriétaires de rénover leurs logements vacants sans être limit…
Cette loi consacre le droit fondamental de chaque citoyen à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Elle oblige l'État à garantir la continuité…
Ce projet de loi vise à étendre l'obligation de neutralité religieuse, déjà imposée aux agents publics, à toutes les personnes participant aux mission…
Cette loi impose aux parlementaires de prouver qu'ils disposent des fonds nécessaires avant de déposer une proposition de loi ou une motion. Elle vise…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle dresse le bilan des travaux réalisés par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques pub…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Balkans », car ce terme désigne une région géographique et non un texte législatif. Par conséquent…
Cette proposition de loi vise à limiter la durée pendant laquelle un député ou un sénateur peut exercer son mandat. Elle impose un nombre maximum de m…
Il n'existe pas de loi unique française intitulée « La situation migratoire en Europe », car ce sujet relève de la législation européenne et des accor…
Ce texte ne propose aucune nouvelle loi ni mesure concrète pour les citoyens, car il s'agit d'un simple rapport de bilan. Il dresse un inventaire des …
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais dresse simplement le bilan des activités de nos parlementaires à l'étranger en 201…
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement conforme au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforce ainsi…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le port d'un uniforme scolaire pour tous les élèves de la maternelle au lycée. Concrètement, cela i…
Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols, c'est-à-dire la surface maximale de plancher autorisée su…
Ce document n'est pas une loi nouvelle mais un simple rapport qui fait le bilan des travaux de la commission parlementaire entre 2012 et 2017. Il list…
Cette loi vise à améliorer la protection sociale des militaires en simplifiant leurs droits et en renforçant leur couverture santé et retraite. Concrè…