DOSSIER : proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles"
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle infraction pénale pour punir les conducteurs qui transforment leur véhicule en véritable discothèque mobile. Concrètement, cela permettra aux forces de l'ordre de sanctionner plus sévèrement les nuisances sonores excessives, protégeant ainsi la tranquillité des riverains.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-22