Meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental

Cette proposition de loi vise à fusionner le Sénat avec le Conseil économique, social et environnemental pour mieux représenter la société civile. Concrètement, cela permettrait aux citoyens, aux associations et aux professionnels d'avoir une voix directe au sein de la chambre haute. Cependant, ce texte n'est pas une loi adoptée et n'a donc aucun impact juridique actuel sur les citoyens.