Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle dresse le bilan des travaux réalisés par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques entre 2017 et 2022. Elle permet aux citoyens de savoir comment le Parlement a vérifié l'efficacité des lois et des dépenses publiques durant cette législature. Concrètement, elle offre une transparence sur la façon dont l'État a géré les fonds publics et atteint ses objectifs.