Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à assouplir les règles de blocage des fonds suspects pour permettre aux banques de débloquer plus rapidement l'argent des clients légit…
Cette loi garantit à toute personne résidant en France le droit d'ouvrir un compte de paiement de base, même si elle est refusée par les banques class…
Cette loi vise à intégrer les dernières avancées scientifiques et technologiques pour mieux appliquer les accords climatiques de la COP21 en France. E…
Cette loi adapte les règles de gestion financière et fiscale de la Corse pour lui permettre de mieux gérer ses propres ressources. Elle vise à simplif…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda par le régime du Front patriotique rwandais. Elle impose à l'État …
Cette loi impose un bilan régulier de la stratégie nationale en matière de recherche sur l'énergie pour vérifier son efficacité. Elle vise à orienter …
Cette loi permet aux communes de clarifier la propriété des terrains en mettant à jour les registres fonciers pour résoudre les conflits et les incert…
Cette loi impose aux partis politiques de tenir une comptabilité rigoureuse et de rendre des comptes sur l'origine et l'utilisation de leurs fonds. El…
Cette loi vise à évaluer les résultats de la stratégie nationale de recherche "France Europe 2020" pour mesurer son efficacité. Elle permet de vérifie…
Cette loi impose aux institutions de l'Union européenne de déclarer et de gérer tout risque de conflit d'intérêt pour leurs membres et agents. Elle vi…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services…
Cette loi impose un contrôle médical obligatoire pour tous les marins afin de s'assurer qu'ils sont en bonne santé pour naviguer. Elle renforce égalem…
Ces changements définissent précisément la composition et la répartition géographique des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale po…
Cette loi précise la méthode de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération, qui détermine leur capacité à percevoir des impôts locaux.…
Il n'existe pas de loi française intitulée « Avenir de l'Union européenne », car ce terme désigne généralement des traités ou des stratégies politique…
Cette loi simplifie les règles pour que les pharmacies situées dans les hôpitaux et les établissements de santé puissent mieux fonctionner et collabor…
Ces changements renforcent la protection des biens et de l'ordre public en aggravant les peines pour l'incendie criminel commis contre des fonctionnai…
Cette loi suspend temporairement les poursuites judiciaires contre Monsieur Gilbert Collard pour avoir diffusé des images violentes. Elle met en pause…
Ces changements renforcent les missions de surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament en modernisant son cadre de vigilance pour inc…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre la France métropolitaine et les territoires d'outre-mer en adaptant certaines règles sociales et économi…
Cette loi engage le gouvernement britannique à offrir une protection renforcée aux mineurs isolés et à ceux ayant des liens familiaux sur le sol brita…
Ces changements réforment le régime de la prescription des peines en allongeant les délais pour certains délits et crimes, notamment en portant à tren…
Cette loi vise à moderniser et à exploiter la ligne ferroviaire reliant Annemasse à Genève pour améliorer les transports transfrontaliers. Elle permet…
Cette loi autorise la France à ratifier un accord international pour construire une ligne ferroviaire reliant Belfort à Delémont en passant par Delle.…
Cette loi crée l'Agence nationale de santé publique pour mieux coordonner la surveillance et la prévention des risques sanitaires en France. Concrètem…
Cette loi permet à la France d'appliquer les règles internationales qui protègent les musées, les monuments et les œuvres d'art pendant les guerres. E…
Cette loi étend à Mayotte le dispositif de l'activité partielle, permettant aux entreprises en difficulté de réduire temporairement le temps de travai…
Cette loi renforce la protection des salaires à Mayotte en garantissant que les sommes dues aux travailleurs sont payées en priorité en cas de faillit…
Cette loi facilite l'autoconsommation d'électricité en permettant aux particuliers de produire leur propre énergie, notamment via des panneaux solaire…
Cette loi étend le système de quotas d'émission à de nouveaux secteurs comme le transport et le chauffage pour réduire la pollution. Elle oblige les e…