Pouvoirs publics : obligations comptables des partis politiques
Initiateur Alain Anziani
adopté
Résumé IA
Cette loi impose aux partis politiques de tenir une comptabilité rigoureuse et de rendre des comptes sur l'origine et l'utilisation de leurs fonds. Elle vise à garantir la transparence financière et à prévenir la corruption en permettant aux citoyens de vérifier comment l'argent public est dépensé. Cela renforce la confiance du public en assurant que les activités politiques sont financées de manière légale et contrôlée.
Informations
- NOR
- INTX1701554L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-12-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2017-01-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2017-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-01
Décision 2017-02-01
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-22
Décision 2017-02-22
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-03-06