Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
adopté
Résumé IA

Cette loi adapte les règles de gestion financière et fiscale de la Corse pour lui permettre de mieux gérer ses propres ressources. Elle vise à simplifier les procédures comptables et à renforcer l'autonomie budgétaire de l'assemblée de Corse. Pour les citoyens, cela se traduit par une gestion plus locale des impôts et des dépenses publiques, visant à mieux répondre aux besoins spécifiques de l'île.

Vote au Sénat

2017-01-26

rejeté
Pour: 143 Contre: 161 Abstentions: 2
UMP
2:88
SOC
26:0
RTLI
2:10
LREM
8:4
RDSE
6:0
UC
4:0
GEST
2:0
CRC
0:2
NI
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
50pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-12-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-12-21
🗳️ Dépôt de rapport 2017-01-18
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2016-12-21
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-12-21
🗳️ Dépôt de rapport 2017-01-18
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-01-26
🗳️ Décision 2017-01-26
143⇡ 161⇣
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-01-27
🗳️ Nomination de rapporteur 2017-01-18
🗳️ Réunion de commission 2017-01-18
🗳️ Réunion de commission 2017-02-01
🗳️ Réunion de commission 2017-02-09
🗳️ Réunion de commission 2017-02-15
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-01
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-09
🗳️ Décision 2017-02-09
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-10
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-10
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 Convocation d'une CMP 2017-02-10
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2017-02-13
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2017-02-13
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2017-02-13
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2017-02-13
🏛️ AN nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-13
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-15
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-15
🗳️ Décision 2017-02-15
🏛️ Sénat nouvelle lecture
🗳️ Nouvelle Lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-16
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-16
🗳️ Décision 2017-02-16
🏛️ AN définitive
🗳️ Lecture définitive
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-16
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-21
🗳️ Décision 2017-02-21
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2017-03-07