Collectivités territoriales : règles financières, fiscales et comptables applicables à la Corse
adopté
Résumé IA
Cette loi adapte les règles de gestion financière et fiscale de la Corse pour lui permettre de mieux gérer ses propres ressources. Elle vise à simplifier les procédures comptables et à renforcer l'autonomie budgétaire de l'assemblée de Corse. Pour les citoyens, cela se traduit par une gestion plus locale des impôts et des dépenses publiques, visant à mieux répondre aux besoins spécifiques de l'île.
2017-01-26
rejeté
Pour: 143 Contre: 161 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ARCB1634653L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-12-21
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-12-21
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2017-01-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances
Saisine pour avis d'une commission 2016-12-21
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2016-12-21
Commission des finances
Dépôt de rapport 2017-01-18
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-26
Décision 2017-01-26
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-01-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-01-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-01-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-09
Décision 2017-02-09
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-02-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2017-02-10
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2017-02-13
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-02-13
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-02-13
CMP
Décision de la CMP 2017-02-13
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-02-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-15
Décision 2017-02-15
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2017-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2017-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-16
Décision 2017-02-16
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-21
Décision 2017-02-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-03-07