Economie : réforme du dispositif de gel des avoirs
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à assouplir les règles de blocage des fonds suspects pour permettre aux banques de débloquer plus rapidement l'argent des clients légitimes. Concrètement, cela réduit les délais d'attente et les blocages injustifiés, facilitant ainsi l'accès au compte pour les citoyens ordinaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-03-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-03-08