Economie : réforme du dispositif de gel des avoirs

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à assouplir les règles de blocage des fonds suspects pour permettre aux banques de débloquer plus rapidement l'argent des clients légitimes. Concrètement, cela réduit les délais d'attente et les blocages injustifiés, facilitant ainsi l'accès au compte pour les citoyens ordinaires.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-03-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-03-08