Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel

Initiateur Dominique Bailly
📄 code de la securite sociale: 22 fichiers +3653 −2321📄 code de l education: 1 fichier +3 −1📄 code de la securite sociale: 1 fichier +11 −9
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements élargissent le champ d'application des infractions de corruption sportive en incluant explicitement la sollicitation d'avantages par les acteurs sportifs et en sanctionnant les actes passés, qu'ils aient déjà modifié le déroulement de la manifestation ou non. Les droits des citoyens sont impactés car la loi vise désormais plus strictement toute tentative de manipulation du résultat d'un match, renforçant ainsi la protection de l'intégrité du sport. Pour les citoyens, cela signifie une vigilance accrue et des risques pénaux plus clairs pour quiconque tenterait d'influencer, par l'offre ou la demande d'avantages, le fair-play d'une compétition sportive.

Informations

Objet
Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Gouvernement
Cazeneuve
Publication
2017-03-02
NOR
VJSX1631941L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2016-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-09-12
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-09-21
🗳️ Dépôt de rapport 2016-10-12
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2016-10-26
🗳️ Décision 2016-10-26
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2016-10-27
🗳️ Nomination de rapporteur 2016-12-06
🗳️ Réunion de commission 2016-12-06
🗳️ Réunion de commission 2016-12-21
🗳️ Réunion de commission 2017-01-12
🗳️ Dépôt de rapport 2016-12-21
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-01-12
🗳️ Discussion en séance publique 2017-01-12
🗳️ Décision 2017-01-12
🏛️ Sénat 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-01-12
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-08
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2017-02-15
🗳️ Décision 2017-02-15
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2017-03-01