Outre-mer : protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance

Initiateur Bernard Cazeneuve NI
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des salaires à Mayotte en garantissant que les sommes dues aux travailleurs sont payées en priorité en cas de faillite de l'employeur. Elle oblige également les entreprises à souscrire une assurance spécifique pour couvrir ces risques. Concrètement, cela assure aux salariés mahorais de recevoir leur argent même si leur employeur fait faillite.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-02-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-02-24