Outre-mer : protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des salaires à Mayotte en garantissant que les sommes dues aux travailleurs sont payées en priorité en cas de faillite de l'employeur. Elle oblige également les entreprises à souscrire une assurance spécifique pour couvrir ces risques. Concrètement, cela assure aux salariés mahorais de recevoir leur argent même si leur employeur fait faillite.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-24