Economie : accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Cette loi garantit à toute personne résidant en France le droit d'ouvrir un compte de paiement de base, même si elle est refusée par les banques classiques. Elle impose aux établissements financiers de proposer gratuitement un ensemble de services essentiels comme un compte courant, un moyen de paiement et un découvert limité. Cela permet aux citoyens en situation de précarité ou rejetés par le système bancaire d'accéder aux opérations financières courantes sans frais excessifs.