Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de clarifier la propriété des terrains en mettant à jour les registres fonciers pour résoudre les conflits et les incertitudes. Concrètement, elle aide les citoyens à obtenir des titres de propriété plus sûrs et facilite les transactions immobilières en réduisant les litiges sur les limites des parcelles.
Informations
- NOR
- JUSX1633333L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2016-10-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2016-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2016-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2016-11-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-08
Discussion en séance publique 2016-12-08
Décision 2016-12-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2016-12-08
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2016-12-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances
Saisine pour avis d'une commission 2017-01-31
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2017-01-31
Commission des finances
Dépôt de rapport 2017-01-31
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-08
Décision 2017-02-08
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-02-08
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-21
Décision 2017-02-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-03-06