Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de clarifier la propriété des terrains en mettant à jour les registres fonciers pour résoudre les conflits et les incertitudes. Concrètement, elle aide les citoyens à obtenir des titres de propriété plus sûrs et facilite les transactions immobilières en réduisant les litiges sur les limites des parcelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2016-10-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2016-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-26
Nomination de rapporteur 2016-11-16
Réunion de commission 2016-11-16
Réunion de commission 2016-11-30
Dépôt de rapport 2016-11-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-12-08
Discussion en séance publique 2016-12-08
Décision 2016-12-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-12-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-12-08
Nomination de rapporteur 2016-12-07
Dépôt de rapport 2017-02-01
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2017-01-31
Nomination de rapporteur 2017-01-31
Dépôt de rapport 2017-01-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-08
Décision 2017-02-08
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-08
Réunion de commission 2017-02-15
Dépôt de rapport 2017-02-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-21
Décision 2017-02-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-03-06