Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend publics les rapports d'activité de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement en 2016. Elle permet aux citoyens de savoir comment leurs données personnelles sont utilisées et contrôlées par l'État. Cela renforce la transparence démocratique en assurant que la surveillance reste encadrée par le Parlement.