Réforme du marché des quotas d'émission

en cours
Résumé IA

Cette loi étend le système de quotas d'émission à de nouveaux secteurs comme le transport et le chauffage pour réduire la pollution. Elle oblige les entreprises à payer pour chaque tonne de gaz à effet de serre qu'elles rejettent, ce qui peut entraîner une hausse des prix de l'énergie et du carburant pour les ménages.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-23