Réforme du marché des quotas d'émission
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend le système de quotas d'émission à de nouveaux secteurs comme le transport et le chauffage pour réduire la pollution. Elle oblige les entreprises à payer pour chaque tonne de gaz à effet de serre qu'elles rejettent, ce qui peut entraîner une hausse des prix de l'énergie et du carburant pour les ménages.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-23