Prévention des conflits d'intérêt dans l'UE
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux institutions de l'Union européenne de déclarer et de gérer tout risque de conflit d'intérêt pour leurs membres et agents. Elle vise à garantir que les décisions prises à Bruxelles servent uniquement l'intérêt général et non des intérêts privés. Pour les citoyens, cela renforce la confiance dans l'action européenne en assurant une plus grande transparence et intégrité de ses dirigeants.
Informations
- Rapporteur
- Danielle Auroi NI
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2017-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2017-01-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-01
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2017-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2017-03-03