Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération
adopté
Résumé IA
Cette loi précise la méthode de calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération, qui détermine leur capacité à percevoir des impôts locaux. Elle vise à garantir une répartition plus équitable des ressources financières entre les différentes collectivités. Pour les citoyens, cela signifie que le montant de leurs taxes d'habitation et foncières pourrait varier selon la nouvelle évaluation des ressources de leur communauté.
2017-02-16
adopté
Pour: 257 Contre: 18 Abstentions: 68
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECFX1703483L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-02
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2017-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2017-02-02
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2017-02-07
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2017-02-07
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2017-02-07
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-09
Décision 2017-02-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2017-02-09
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2017-02-08
Commission des finances
Dépôt de rapport 2017-02-14
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-16
Décision 2017-02-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-03-01