Justice : réforme de la prescription en matière pénale
adopté
Résumé IA
Ces changements réforment le régime de la prescription des peines en allongeant les délais pour certains délits et crimes, notamment en portant à trente ans la durée de prescription pour les infractions les plus graves comme les crimes contre l'humanité, tout en créant une imprescriptibilité totale pour les crimes de génocide. Les droits des citoyens sont impactés par la prolongation de la période durant laquelle ils peuvent être poursuivis et condamnés, ce qui modifie leur sécurité juridique et la certitude de l'extinction de leurs responsabilités pénales dans le temps.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-01
Nomination de rapporteur 2016-02-10
Réunion de commission 2016-02-10
Réunion de commission 2016-03-02
Réunion de commission 2016-03-10
Dépôt de rapport 2016-03-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-03-10
Décision 2016-03-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2016-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-03-10
Nomination de rapporteur 2016-05-11
Dépôt de rapport 2016-05-25
Dépôt de rapport 2016-10-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2016-06-02
Discussion en séance publique 2016-10-13
Décision 2016-10-13
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2016-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2016-10-13
Réunion de commission 2016-12-14
Dépôt de rapport 2016-12-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-01-12
Décision 2017-01-12
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-01-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-01-12
Dépôt de rapport 2017-02-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-07
Décision 2017-02-07
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2017-02-08
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2017-02-13
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-02-13
Dépôt du rapport d'une CMP 2017-02-13
CMP
Décision de la CMP 2017-02-13
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-07
Réunion de commission 2017-02-14
Dépôt de rapport 2017-02-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-14
Décision 2017-02-14
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-14
Dépôt de rapport 2017-02-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-15
Décision 2017-02-15
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2017-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-15
Dépôt de rapport 2017-02-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2017-02-16
Décision 2017-02-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2017-02-27