Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie abandonnés par leurs propriétaires. Elle garantit que ces fonds, souvent oubliés, soient restitués aux ayants droit ou reversés à l'État pour des causes d'intérêt général. Cela offre une sécurité financière aux citoyens en évitant la perte définitive de leurs économies.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-22