Application de la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

en cours
Résumé IA

Cette loi permet de récupérer l'argent des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie abandonnés par leurs propriétaires. Elle garantit que ces fonds, souvent oubliés, soient restitués aux ayants droit ou reversés à l'État pour des causes d'intérêt général. Cela offre une sécurité financière aux citoyens en évitant la perte définitive de leurs économies.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2017-02-22