L'exploitation des «appareils automatiques à mises et à gains modérés» dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie

Cette loi autorise l'installation de machines à sous dans les bars et restaurants disposant d'une licence de quatrième catégorie. Elle vise à permettre aux établissements de générer des revenus supplémentaires tout en encadrant strictement ces jeux d'argent. Pour les citoyens, cela signifie que ces machines seront accessibles dans certains lieux de convivialité, mais uniquement sous un régime de mise et de gains limité.