Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi adapte le droit français pour qu'il soit pleinement conforme au Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle renforce ainsi vos droits sur vos informations personnelles, comme le droit à l'oubli ou à la portabilité de vos données. Concrètement, les entreprises doivent désormais être plus transparentes et sécuriser mieux vos données, sous peine de lourdes sanctions.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2017-02-22