Rétablissement du coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes touristiques de rétablir un coefficient d'occupation des sols, c'est-à-dire la surface maximale de plancher autorisée sur un terrain. Concrètement, cela limite la taille des constructions neuves et les extensions pour éviter la surdensification des zones déjà très fréquentées par les visiteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-22