DOSSIER : proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour empêcher la vente de tabac de contrebande ou de contrefaçon. Elle permet notamment aux douaniers de saisir plus facilement les produits illicites et d'augmenter les amendes pour les contrevenants. Pour les citoyens, cela signifie une réduction de l'offre de cigarettes illégales et une meilleure protection de la santé publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-02-22